Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 1 mars 2026

La présente Politique de Confidentialité décrit comment DocsCreator Technologies Private Limited (ci-après « la Société », « nous », « notre ») collecte, utilise et protège les données personnelles lors de l’utilisation du site https://www.fichepaie.com (le « Site »).

1. Responsable du traitement

DocsCreator Technologies Private Limited
Adresse enregistrée : A 20 Bank Colony, Gajsinghpura, Heerapura,
Jaipur, Rajasthan, Inde, 302021
Numéro d’enregistrement : U63112RJ2023PTC089803
Email : info@fichepaie.com

Pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne, nous agissons en qualité de Responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Données personnelles collectées

Nous collectons et traitons les données suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, email, nom de l’entreprise, téléphone (si fourni).
  • Données de paie : salaire, taux, cotisations, numéro de sécurité sociale (NIR), SIRET, données fiscales saisies par l’utilisateur.
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, données de connexion.
  • Données de transaction : informations relatives aux paiements via des prestataires tiers (par ex. PayPal, Stripe). Nous ne stockons pas les numéros complets de carte bancaire.

3. Base légale du traitement

Nous traitons les données personnelles uniquement sur la base :

  • de l’exécution du contrat lorsque vous utilisez nos services,
  • de votre consentement explicite, notamment au traitement de données sensibles,
  • de notre intérêt légitime à assurer la sécurité et la prévention de la fraude,
  • des obligations légales applicables.

4. Traitement des données sensibles

La génération de documents de paie peut impliquer le traitement de données sensibles telles que le numéro de sécurité sociale (NIR). En saisissant ces informations, vous déclarez :

  • avoir l’autorité légale pour traiter ces données,
  • utiliser ces données uniquement à des fins légales de gestion de la paie ou d’emploi,
  • consentir expressément au traitement des données sensibles nécessaires à la génération du document.

Nous n’utilisons pas ces données à des fins publicitaires ou de profilage.

5. Finalités du traitement

Nous utilisons les données collectées pour :

  • générer les documents de paie demandés,
  • traiter les paiements et fournir des factures,
  • répondre aux demandes de support client,
  • assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes,
  • respecter nos obligations légales.

6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du service ou à l’accomplissement des obligations légales. Les données de saisie pour la génération de documents peuvent être supprimées automatique après 30 jours sauf obligation légale contraire.

7. Partage des données

Nous pouvons partager vos données avec des prestataires de services de confiance, tels que :

  • Prestataires de paiement (ex : PayPal, Stripe),
  • Hébergeurs et fournisseurs de services techniques,
  • Autorités légales si requis par la loi ou une décision de justice.

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

8. Transferts internationaux

Votre données peuvent être transférées et stockées hors de l’Union européenne, notamment en Inde. Nous protégeons ces transferts par des mécanismes adéquats tels que les Clauses Contractuelles Types (SCC), assurant un niveau de protection conforme au RGPD.

9. Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données personnelles ;
  • Droit de rectification des données inexactes ;
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
  • Droit de limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition au traitement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à : info@fichepaie.com.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL pour les résidents français.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

11. Cookies

Nous utilisons des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’usage du site. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

12. Conditions d’utilisation du service

Le service est destiné exclusivement à des utilisations légalement autorisées dans le cadre de la gestion de la paie. Toute pratique frauduleuse est strictement interdite.

13. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de Confidentialité. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour révisée.

14. Contact

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à :
Email : info@fichepaie.com
Adresse : A 20 Bank Colony, Gajsinghpura, Heerapura, Jaipur, Rajasthan, Inde, 302021