Termes et conditions
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 13 mars 2026 — Version 1.2
1. Présentation du site
Le site fichepaie.com est exploité par :
DOCSCREATOR TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED
Corporate Identification Number (CIN) : U63112RJ2023PTC089803
Siège social : A 20 Bank Colony, Gajsinghpura, Heerapura, Jaipur, Rajasthan – 302021, Inde
Email : contact@fichepaie.com
Le site propose un service en ligne permettant de générer des bulletins de paie à partir des informations fournies par les utilisateurs.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
2. Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d’utiliser le site.
3. Description du service
Le site permet aux utilisateurs de générer des bulletins de paie en ligne à partir des informations qu’ils fournissent.
Important : Les documents générés sont des simulations et outils d’aide uniquement. Ils ne constituent pas des documents officiels certifiés et doivent être vérifiés par un employeur ou un professionnel qualifié.
L’utilisateur demeure responsable :
- des informations saisies
- de l’utilisation des documents générés
- du respect de la législation applicable
4. Utilisations interdites
- utilisation du service à des fins frauduleuses
- génération de documents destinés à tromper des tiers
- tentative de copie ou reverse-engineering du logiciel
- perturbation du fonctionnement du site
5. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état » sans garantie. L’éditeur ne garantit pas l’exactitude absolue des résultats générés.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, logiciels) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
7. Suspension du service
L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.
8. Indépendance du service
FichePaie.com est un service indépendant de génération de bulletins de paie et n’est affilié, associé ni lié à fiche-paie.net, fiche-paie.fr ni à aucun autre service portant un nom similaire.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne, il bénéficie également des droits impératifs prévus par la législation de son pays de résidence.