Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date d’entrée en vigueur : Le 1 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet fichepaie.com (ci-après le « Site »).
En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez d’être lié juridiquement par les présentes Conditions.
1. Informations sur la société
Le Site est exploité par :
DOCSCREATOR TECHNOLOGIES PRIVATE LIMITED
Société constituée conformément au Companies Act, 2013 (Inde)
Corporate Identification Number (CIN) : U63112RJ2023PTC089803
Siège social :
A 20 Bank Colony, Gajsinghpura, Heerapura,
Jaipur, Rajasthan – 302021, Inde
Email : info@fichepaie.com
Ci-après désignée « la Société ».
2. Nature du service
Le Site propose un outil logiciel en ligne permettant la génération automatisée de documents relatifs à la paie, incluant notamment des bulletins de salaire et des récapitulatifs de calcul.
Le Service constitue un outil technique d’assistance automatisée.
La Société :
- Ne fournit aucun conseil juridique
- Ne fournit aucun service d’expertise comptable
- Ne fournit aucun conseil fiscal
- N’agit pas en tant que représentant d’employeur
- Ne réalise aucune déclaration auprès d’autorités administratives
Le Service ne remplace pas un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat ou spécialiste en paie).
3. Responsabilité de l’utilisateur
En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que :
- Vous êtes seul responsable des informations saisies dans le système.
- Vous êtes seul responsable de la vérification des calculs générés.
- Vous êtes seul responsable du respect des lois applicables en matière de droit du travail, fiscalité et sécurité sociale.
La Société ne vérifie ni n’audite les données fournies par les utilisateurs.
4. Utilisation légale des documents générés
Tout document généré via le Site et utilisé dans le cadre :
- De procédures judiciaires
- De déclarations fiscales
- De déclarations sociales
- De litiges prud’homaux
- De contrôles administratifs
- De toute formalité réglementaire
est utilisé sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :
- Pénalités administratives
- Redressements fiscaux ou sociaux
- Sanctions réglementaires
- Litiges employeur-salarié
- Pertes financières
- Réclamations de tiers
Le créateur et/ou l’utilisateur du document assume l’entière responsabilité légale de son utilisation.
5. Absence de relation professionnelle
L’utilisation du Site ne crée aucune relation :
- Avocat-client
- Expert-comptable-client
- Conseil juridique
- Relation fiduciaire
La Société agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le Site pour :
- Créer des documents frauduleux
- Pratiquer des activités illégales
- Usurper l’identité d’un tiers
- Faciliter l’évasion fiscale ou sociale
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès en cas d’usage abusif.
7. Paiements et accès numérique
Les services proposés sont fournis sous forme numérique.
En validant un paiement, vous reconnaissez :
- Demander l’accès immédiat au service numérique
- Que l’exécution du service commence immédiatement
Les paiements sont non remboursables sauf obligation légale contraire.
8. Politique de remboursement
En raison de la nature numérique et instantanée du service, toute vente est définitive dès lors qu’un document a été généré.
Toute demande de remboursement reste à la seule discrétion de la Société.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le montant payé par l’utilisateur pour le service concerné.
La Société ne pourra être tenue responsable des :
- Dommages indirects
- Pertes de profits
- Interruptions d’activité
- Amendes réglementaires
- Perte de données
- Réclamations de tiers
10. Propriété intellectuelle
Le code source, les algorithmes de calcul, la structure du logiciel, la logique de paie, les marques et l’ensemble du contenu du Site sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
11. Protection des données
L’utilisateur garantit disposer de l’autorisation légale nécessaire pour traiter et saisir les données des salariés dans le système.
Une Politique de Confidentialité distincte encadre le traitement des données personnelles.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable en Inde.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Jaipur, Rajasthan, Inde.
13. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
L’utilisation continue du Site vaut acceptation des Conditions mises à jour.